Compte rendu complet de l’audience du 27 janvier 2010
Tribunal de grande instance de Paris, 31ème chambre, mercredi 27 janvier
2010
Le troisième jour de procès débute à 13h35. Comme lors des deux séances
précédentes, la salle compte une quarantaine de personnes assises ; une
large part du public venu pour assister aux débats restera à la porte. La
présence policière est plus importante que la veille, moins diffuse aussi. Une
quarantaine de policiers se masse dans le hall et en bloque dès le début du
procès les issues. En conséquence, l’accès aux étages, et jusqu’au couloir
principal, seul passage pour se rendre aux toilettes, sont barrés d’uniformes
qui en interdisent formellement le franchissement pour éviter, entend-on dire,
des dégradations du matériel. Une vedette de la préfecture de police est
amarrée face à la grande porte, le ton est donné.
Des règles de sécurité impactent aussi l’ambiance de la salle du procès,
saturée de policiers entourant le public. On compte trois agents aux côtés du
tribunal, treize en tout dans la salle, dont une bonne partie regroupée près
des portes d’entrée. La tension, latente, monte d’un cran lorsque la présidente
du tribunal Mme Dutartre annonce non seulement que la demande de récusation
présentée la veille par Me Stambouli est rejetée par ordonnance du président du
TGI, mais aussi que son client est condamné à 750 euros d’amende en application
de l’article 673 du code de procédure pénale (« Toute ordonnance rejetant
une demande de récusation prononce la condamnation du demandeur à une amende
civile de 75 à 750 euros »). On note que c’est l’amende maximum qui est
prononcée.
Le tribunal poursuivra donc dans sa composition initiale. Me Terrel demande
alors à la présidente de s’exprimer plus fortement car la public, jusque dans
les rangs les plus proches du tribunal, peine à entendre sa voix. Devant la
mauvaise volonté de celle-ci, le député Brard réclame avec virulence son droit
à comprendre les déclarations de la présidente. Les échanges qui suivront,
secs, se soldent par la sortie de Mme Dutartre, indignée. La séance est
suspendue.
La séance reprend une dizaine de minute après, il est environ 14h00. Me
Terrel prend la parole et exprime une doléance de la défense qui, au nom de la
publicité de l’audition, réclame qu’on fasse entrer plus de public dans la
salle. Si les bancs sont complets, la chambre a la capacité d’accueillir des
personnes qui resteraient debout, comme il se fait dans d’autres procès. Ce
faisant, Me Terrel désigne les nombreux policiers qui occupent l’espace du
fond. Mme Dutartre rappelle que le procès, est public mais maintient son refus
d’accepter toute personne supplémentaire. Face à l’insistance de Me Terrel,
elle lève la séance et se retire. L’atmosphère est électrique. Les échanges
entre avocats et magistrats, acerbes, se déclinent sur fond de protestation du
public resté à l’extérieur de la salle. L’agacement du public de l’audience est
palpable. L’audience de ce mercredi ne se terminera que quatre heures plus
tard, au long desquelles des pics de tension se font sentir, notamment à
l’occasion de longues négociations pour faire entrer dans la salle des
représentants du MRAP et de la Ligue des droits de l’homme, ainsi que deux
proches des personnes poursuivies .
Les avocats de la défense commencent à plaider à 14h35. En premier lieu, ils
demandent que soit jugée nulle l’ordonnance de renvoi devant le tribunal
correctionnel, estimant que de nombreuses lacunes et irrégularités ont entaché
l’instruction. Ils procèderont ensuite à une description précise de ces lacunes
en replaçant les faits dans leur contexte, pour demander des suppléments
d’information au vu d’une instruction bâclée.
Demande de nullité de l’ordonnance de renvoi
Me Terrel plaide que l’ordonnance de renvoi en correctionnelle prise par le
juge d’instruction est nulle, précisant qu’il s’agit d’une « nullité
juridique mais aussi symbolique ». Son client, M., a fait huit mois de prison
(détention provisoire) sur des charges minimes, huit mois au cours desquels il
ne sera entendu que dans le cadre d’un seul interrogatoire. Après sa mise en
liberté le 12 mars 2009, son avocate a présenté au juge d’instruction une série
de demandes d’actes à ses yeux indispensables qui, comme ce sera le cas tout au
long de l’instruction de cette affaire, sont rejetées en bloc. Elle a alors
formé appel, en vain. L’appel est rejeté « au tri » (c’est-à-dire que
la chambre d’instruction (formation spéciale de la Cour d’appel) estime que ce
n’est pas la peine d’entendre les arguments de la défense et que les
investigations demandées ne sont pas nécessaires). Me Terrel réitérera sa
demande d’actes au mois de juin 2009, demande qui sera rejetée comme la
première. Nouvel appel. Sans même attendre que la chambre de l’instruction ait
pu décider s’il y avait ou non lieu de procéder à de nouvelles investigations,
le juge d’instruction a prononcé la clôture de l’instruction et renvoyé devant
la présente chambre correctionnelle.
Ce faisant il a, estime la défense, violé l’article 81 du code de procédure
pénale (« le juge d’instruction peut procéder ou faire procéder à tous
actes d’information utiles à la manifestation de la vérité ») et l’article 6 de
la Convention européenne des droits de l’homme (droit à un procès équitable)
qui obligent à instruire à charge et à décharge. « Où est le procès
équitable », interroge Me Terrel, « avec un dossier qui s’est déroulé
uniquement à charge, dans lequel on ne trouve que les seuls actes de la
police ? », demandant au tribunal, parce qu’il ne peut accepter d’être
saisi de la sorte, de juger que l’ordonnance de renvoi est nulle. Elle ajoute
que cette nullité affecte l’ensemble de la procédure et concerne par conséquent
tous les prévenus.
Parce que l’instruction, « menée à charge », ne lui a pas laissé la
possibilité d’exposer quelles étaient les demandes de suppléments
d’information, la défense entend les faire connaître au tribunal. C’est
d’abord, compte-tenu du contexte, la jonction du dossier de la mort de Salem
Souli au présent dossier dont il est indissociable. Il s’agit ensuite du
transport sur les lieux, qu’elle demande aujourd’hui au tribunal, de la
production ou de la réalisation d’une série d’expertises techniques, et de
l’accès à l’intégralité des bandes vidéos qui existent dans ce dossier. Pour Me
Braun, dans cette affaire où il n’y a « pas d’instruction » et
« pas de charges », les demandes de la défense sont la seule chance que ce
procès puisse se tenir.
Une instruction à charge, un juge d’instruction de parti pris
Outre le fait qu’aucune des demandes d’actes et d’informations
supplémentaires présentées par la défense n’ait été acceptée, le dossier étant
principalement constitué des pièces fournies par la police, et qu’il n’y ait
pas eu, pendant l’instruction, de prise en compte du contexte et notamment de
lien établi entre la mort d’un retenu la veille de l’incendie et le
déclenchement de la révolte dans le CRA, plusieurs éléments donnent clairement
l’impression d’une instruction menée à charge : ainsi, dans le dossier, il
existe de très nombreuses pièces qui concernent la téléphonie d’un maintenu
(pour qui il y a eu un non lieu) dans le but évident de mettre en cause les
associations et soutiens, accusés d’avoir attisé la violence par le biais de
conversations téléphoniques. La défense relève également qu’au cours de
l’instruction, le juge d’instruction a été entendu qualifier la langue bambara
parlée par certains des prévenus de « dialecte », et ironiser sur la
référence à la cérémonie d’accompagnement des morts que les maintenus se sont
plaints de n’avoir pu organiser au CRA après le décès de M. Souli. Il a fait
preuve de partialité en répondant à la place des policiers, ou en reformulant
leurs réponses aux questions posées par la défense, et refusé de déplacer la
date du transport sur les lieux bien que, fixée pendant des vacances scolaires,
elle empêche d’y assister plusieurs conseils.
Un procès au rabais
A cette instruction à charge s’ajoute l’impression d’un procès au rabais.
Tout dans le traitement de cette affaire montre le mépris dans lequel sont
tenus les prévenus, mépris qui prolonge l’invisibilité du régime de
l’enfermement administratif et de ceux qui y sont contraints. Les avocats
soulignent ainsi qu’aucune enquête de personnalité n’a été menée s’agissant des
prévenus, alors que certains d’entre eux sont tout juste majeurs. On constate
aussi que malgré l’extrême faiblesse des charges, les prévenus ont fait de très
longues périodes de détention provisoire qui ne se justifiaient ni par
l’absence de garanties de représentation ni par les risques de récidive. Le
procès est prévu pour être expédié en trois demi-journées, alors d’autres
affaires comptant le même nombre de prévenus se déroulent parfois sur plusieurs
semaines (par exemple, il a été consacré 112 heures de débat pour le récent
procès Clearstream).
Un contexte explosif
Les avocats de la défense reviennent presque tous sur l’atmosphère violente
et étouffante du centre de rétention . Tout d’abord en abordant la question de
la taille du centre . A l’époque, le CRA de Vincennes était le plus grand de
France, séparé en deux bâtiments (CRA 1 et CRA 2) de 140 places chacun. La
défense rappelle qu’alors que la réglementation prévoit une capacité de 140
places maximum, Vincennes en comptait bien 280, même si une fiction
administrative prétendait le contraire. Bien que les bâtiments soient
distincts, les constats effectués par la Cimade, seule association qui était
autorisée à entrer en centre de rétention avant janvier 2010, ne laissent aucun
doute à ce sujet. La défense justifie cette trop grande concentration de
personnes dans un même lieu fermé par la volonté de répondre à une
« politique sécuritaire », « une politique du chiffre », « une
politique qui tue », « une politique d’enferment systématique au maximum
de la déshumanisation ». A plusieurs reprises, l’évocation par la défense des
camps d’internement, voire des camps de concentration qui ont marqué certaines
périodes sombres de l’histoire contemporaine 1 ,
vient donner une idée du climat qui régnait à Vincennes. Pour donner un ton
concret à son propos, Me Bedossa lit des témoignages d’étrangers détenus en
CRA, rassemblés dans Feu au centre de rétention (éd. Libertalia, nov. 2008
http://www.educationsansfrontieres.org/article16331.html).
La défense poursuit en soulignant que l’ensemble des conditions étaient
réunies pour qu’une tragédie arrive. En effet, depuis plusieurs mois, divers
rapports d’association ou d’autorités publiques tiraient la sonnette d’alarme.
Ainsi, le compte rendu d’une visite de contrôle de la Commission nationale de
contrôle des centres et locaux de rétention administrative et des zones
d’attente (CRAZA) d’avril 2008 qui souligne que « spécialement à
Vincennes, (...) un rien suffit à mettre le feu aux poudres 2 ». De plus, à quelques semaines du drame, un Taser a été utilisé sur
des détenus par les services de police. Cet acte extrêmement violent est
dénoncé dans un avis adopté le 14 décembre 2009 par la Commission nationale de
déontologie de la sécurité (CNDS), instance indépendante de contrôle des forces
de l’ordre, le policier n’étant pas, d’après la Commission, en état de légitime
défense 3 . Les avocats poursuivent en rappelant que
la Cimade a alerté à plusieurs reprises les pouvoirs publics à travers leurs
rapports annuel sur les centres et locaux de rétention administrative mais
aussi par l’envoi de lettres au Préfet de Police en prévenant de la dégradation
du climat au sein du CRA , que traduisaient des interventions de police de plus
en plus violentes mais aussi de l’augmentation des violences en général à
l’intérieur du centre. Pour la défense, les autorités publiques sont restées
passives, elles ont même été jusqu’à accuser les soutiens associatifs d’être à
l’origine de l’incendie du 22 juin 2008, où des manifestations de soutien se
tenait à l’extérieur du centre. La défense invite la cour à visionner des
vidéos disponible sur internet, qui montrent clairement que les soutiens à
l’extérieur le jour de l’incendie sont calmes. Pour la défense, c’est bien le
mépris et la surdité des autorités ainsi que l’ensemble des éléments qui
viennent d’être discutés, et non des interventions « extérieures », qui
ont fait grandir la violence.
« Il n’y a pas eu un incendie mais des incendies à Vincennes ». Les
départs de feux du 22 juin 2008 n’étaient pas les premiers. Là encore, la
Cimade avait rapporté, en 2007 et en 2008, plusieurs incidents du même type. A
la veille du décès de Salem Souli , les tensions sont à leur comble, comme en
témoigne une lettre en date du 16 juin 2008 envoyée par la Cimade à la
Préfecture de police afin de faire part de sa crainte qu’un drame se produise.
La défense argue également que le drame du 21 juin 2008 ne peut pas être
dissocié des incidents du 22 juin. En effet, Monsieur Souli, ressortissant
tunisien, placé en rétention en vu de son renvoi, est décédé dans le CRA de
Vincennes, le 21 juin 2008. D’après les témoignages recueillis, le 20 juin, il
aurait demandé à aller à l’hôpital, les policiers l’auraient emmené voir
l’infirmier. Me Stambouli souligne que d’après le peu d’informations figurant
au dossier, on relève que Monsieur Souli souffrait d’asthme et qu’il n’était
pas apte à rester dans un endroit peu ventilé. Elle lit ensuite le procès
verbal de police rédigé par un des policiers présent dans la chambre le jour du
décès de Monsieur Souli : « La température de la pièce est étouffante
». Comment a-t-on pu laisser Monsieur Souli dans cette chambre ? Elle
revient sur le déroulement des faits le 22 juin, met en avant le sentiment de
mise en scène de la sortie du corps de Monsieur Souli puisque, alors qu’il
serait apparemment mort dans sa chambre, c’est avec un masque à oxygène placé
sur sa bouche qu’il en a été évacué. Une fois la nouvelle du décès connue, elle
s’est propagée très rapidement dans le CRA. C’est dans cette ambiance lourde
que les détenus ont décidé de faire une marche silencieuse le lendemain, 22
juin, en mémoire de leur camarade. Cette marche aurait été réprimée par les
services de police, ce qui aurait été le départ de la révolte puis de
l’incendie.
Dans ce contexte, les avocats de la défense demandent des compléments
d’information à plusieurs titres :
Jonction du dossier de Salem Souli au dossier de l’incendie du CRA de
Vincennes
Pour la défense, le décès de Salem Souli ne peut être dissocié de l’incendie
de Vincennes. Depuis son décès, l’ex compagne de M. Souli a porté plainte pour
“rétention d’information, homicide involontaire par manquement aux obligations
de sécurité, et omission de porter secours”. La Cimade et la Fédération des
Tunisiens pour une Citoyenneté des deux Rives (FTCR) se sont constituées partie
civile. La défense demande où en est la procédure concernant cette plainte.
Selon le Parquet, l’enquête préliminaire vient tout juste d’être clôturée. Me
Stambouli s’insurge : même s’il était établi que Salem Souli souffrait de
problèmes respiratoires, comment peut-on dire qu’il serait mort « de mort
naturelle » si les circonstances montrent que cette « mort
naturelle » est due à un manque de soins ? Qu’il n’est pas possible
d’avoir accès aux soins dans des conditions normales dans un CRA ? Il est
mort par indifférence, parce qu’il y avait trop de monde dans le CRA, parce
qu’il faisait trop chaud. Il n’est pas prétendu qu’il y a eu volonté de tuer M.
Souli. Mais il est mort et on ne peut tourner pudiquement cette page, comme si
elle n’avait rien à voir avec ce qui s’est passé ensuite. La défense demande en
conséquence que ce dossier soit versé à celui de l’incendie.
Les vidéos
La défense soulève à plusieurs reprises le problème des vidéos : celles
des caméras de surveillance du centre de rétention, celles des pompiers...etc.
Elles jouent un rôle fondamental dans cette affaire puisque l’essentiel de
l’accusation repose sur elles. Un visionnage a bien eu lieu courant février
2009, mais la défense dénonce un visionnage tronqué. D’après les avocats, les
officiers de police auraient réalisé une sélection arbitraire d’images pour ce
visionnage qui s’est déroulé en présence du Parquet et du juge d’instruction.
De plus, les vidéos dans leur globalité ont été placées sous scellés, les
avocats ne peuvent donc pas y avoir accès. L’article 6 de la CEDH (droit à un
procès équitable) exige « l’égalité des armes ». Or cette égalité n’est
pas respectée, la police ayant eu accès à toutes les vidéos et disposant donc
d’un avantage substantiel. La défense demande la levée des scellés de toutes
les vidéos. Elle ajoute que lors du visionnage, l’ensemble des conseils ne
pouvaient être présents, aussi certains d’entre eux n’ont pu travailler que sur
des photos en noir et blanc de mauvaise qualité, et que le procès verbal
d’exploitation des photos, c’est-à-dire le document joint qui les commente, ne
correspond pas toujours aux images délivrées. Pour la défense, ce PV
d’exploitation suggère ce qu’il « faut voir » et ne laisse pas la
possibilité de penser autre chose à propos des photos. Enfin, pour la défense,
les photos ne permettent de voir qu’un instant « T » mais pas
l’instant T-1 ou T+1 qui pourrait permettre de comprendre dans son ensemble une
action.
Demande de transport sur les lieux
Le transport sur les lieux est nécessaire pour se faire une idée concrète de
événements car « il faut incarner la souffrance et le vécu », dit Me
Terrel. Il y en a certes eu un au cours de l’instruction, mais outre qu’il a eu
lieu, en février 2009, à une date à laquelle deux des avocats de la défense
étaient indisponibles, sans qu’il leur soit donné la possibilité d’en obtenir
le changement, il a consisté, dit Me Boistel, en un simple déplacement dans la
salle vidéo du CRA de Vincennes (salle Bertillon) pour y visionner 3h30 (sur
35) de bandes vidéo sélectionnées par la police, avec un procès-verbal attenant
d’une demi-page (v. ci-dessus).
Demande d’expertises
Il faut une expertise des matériaux utilisés dans le CRA (matelas, matériau
de construction etc.), pour vérifier s’ils permettent que soient respectées les
conditions de conformité avec le décret du 30 mai 2005
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do
?cidTexte=JORFTEXT000000259827&dateTexte= . Me Terrel donne l’exemple du
seul rapport existant au dossier, effectué trois jours après les faits, qui
apprend que le toit du CRA était en bois - ce qui en dit long sur les
conditions de sécurité. Me Boistel précise : on sait qu’il n’y a pas de
briquet à l’intérieur des CRA, et le dossier indique qu’il n’a pas été révélé
de présence d’un liquide inflammable. Pourtant le feu est parti très vite.
Pourquoi ? Il existe des normes très strictes pour les matelas utilisés
dans les établissements à haut risque (prisons, hôpitaux psychiatriques), avec
des tests de résistance au feu. L’Etat a été condamné en 2008 pour avoir
utilisé dans une prison des matelas dont la mousse n’était pas ignifugée. Or on
n’a aucune information sur la nature des matelas du CRA de Vincennes. Un
rapport du Sénat de 2009 met en cause les graves lacunes constatées, en matière
de prévention et de sécurité, pour les incendies des CRA de Bordeaux et de
Vincennes. Il faut une réelle expertise indépendante. Elle est d’autant plus
nécessaire que l’agent judiciaire du Trésor a déposé des conclusions en
réparation, à la veille de l’ouverture du procès. Or d’une part à aucun moment
de l’instruction on n’a eu d’éléments chiffrés et techniques sur la nature des
dommages, d’autre part il faut pouvoir établir le lien de causalité entre les
départs de feu et les conséquences en termes de dégâts matériels. Il est
important de pouvoir vérifier si une éventuelle inobservation des règles a pu
favoriser le déclenchement de l’incendie : tous ces éléments sont
nécessaires pour statuer sur la culpabilité et pour déterminer les
responsabilités qui pourraient incomber à l’Etat dans la propagation du
feu.
Accès à l’ensemble du dossier d’instruction du procès des « inculpés de
Vincennes »
Certains avocats de la défense n’ont pas eu l’ensemble du dossier
d’instruction, il manque plusieurs cotes, notamment, pour un avocat, des pièces
concernant son client. La défense demande donc le dossier complet. La cour
s’enquiert du matériel dont a disposé la défense : papier ou CD rom ?
Deux avocats répondent qu’ils n’ont pu avoir que le CD Rom et qu’ils ont
demandé plusieurs fois au greffe les cotes qui leur manquaient sans jamais
avoir réussi à les obtenir. La présidente informe les conseils qu’il existe des
différences entre la version papier et électronique des cotes, et que des
confusions ont pu s’ensuivre. Elle précise aux avocats qu’ils peuvent se rendre
au bureau du greffe afin de récupérer un dossier complet.
Les prévenus, un vécu, l’histoire de l’exil
Chaque conseil de la défense évoquera l’inexistence d’éléments de
personnalité dans le dossier d’instruction. Aucune mention de l’histoire, du
vécu des prévenus : pourquoi sont-ils en rétention ? Devaient-ils
être en rétention ? Quel exil ?...etc. De nombreux conseils reviennent sur
l’histoire de leur client : M.D. père de sept enfants français, présent
sur le territoire depuis le début des années 90 qui n’avait pas à être en CRA
au moment des faits. E.M, déclaré majeur par un test osseux dont on sait que
cette procédure est décriée aujourd’hui, pouvait être mineur à l’époque des
faits, placé en rétention, a vu mourir un des ses codétenus le 21 juin, a vécu
les violences du 22 juin, a été envoyé au CRA de Lille-Lesquin dans la nuit, en
bus, puis deux jours après déféré au Parquet à Paris, les policiers lui diront
au moment de l’embarquer : « c’est pour l’incendie de Paris ». Il est
doublement incriminé et sera placé en détention provisoire pendant plusieurs
mois à Fleury Mérogis. La défense demande des enquêtes de personnalité au
tribunal afin de pouvoir juger comme il se doit les dix prévenus.
La position du procureur
Dans sa réponse, le procureur rejettera l’essentiel des demandes présentées
par la défense. Pour lui, l’instruction a été menée avec les « défauts
habituels » d’une telle procédure, et il était loisible aux avocats de
mettre en cause la partialité pendant son déroulement. Les deux seules
questions pertinentes à poser, et les seules auxquelles le tribunal devra
répondre sont : pourquoi le CRA a-t-il brûlé ? Comment le feu
s’est-il propagé ? La première est la question de fond, elle ne nécessite
pas d’information complémentaire. La seconde interviendra dès lors que des
culpabilités auront été retenues, afin d’évaluer les préjudices. Certes il y
aurait pu avoir des expertises pendant l’instruction, mais rien n’empêche
qu’elles soient faites après. Par conséquent :
l’ordonnance de renvoi : le juge d’instruction pouvait valablement la rendre, même s’il y avait appel.
le décès de Monsieur Souli et l’incendie du centre de rétention de Vincennes sont deux affaires distinctes qui n’ont pas à être jointes.
le transport sur les lieux n’est pas utile car dans le dossier papier, dont le procureur a disposé, il y a des photos en couleur qui donnent une vision très exacte des lieux (les avocats compulsent des photos en noir et blanc où il semble difficile de distinguer les sujets). D’autre part il serait inutile car deux ans ont passé, et depuis le CRA a été démoli/reconstruit.
des expertises supplémentaires ne sont pas nécessaires à ce stade, l’incendie n’ayant pas provoqué de morts ni de blessés graves. Le seul point sur lequel le procureur rejoint partiellement les arguments de la défense concerne les vidéos des caméras de surveillance des CRA 1 et 2. Il informe que la sélection vidéo a été « techniquement » réalisée par les policiers, mais sous le contrôle du juge d’instruction, expliquant que sur 35 heures de vidéos, plusieurs heures n’apportaient certainement pas d’information. Toutefois, par respect du droit de la défense et afin que le Ministère public puisse également avoir accès à l’ensemble des vidéos, le procureur demande la levée des scellés. Cette levée ne concerne toutefois pas les autres vidéos, notamment celle des pompiers qui selon lui n’apporteraient pas d’informations supplémentaires.
La séance se conclura sur un dernier heurt entre les avocats et la
présidente du tribunal. Celle-ci annonce en effet qu’elle a décidé : 1. de
joindre les demandes de nullité et de suppléments d’informations au fond. 2.
d’accéder toutefois à la demande de la défense pour le seul visionnage des
bandes vidéo des caméras de surveillance, qui aura lieu pendant l’audience, en
présence des prévenus et de leurs conseils.
Mme Dutartre fait ensuite part du calendrier de la suite du procès :
les 1er, 2 et 3 février, puis les 8, 9 et 10 février (au moins). Une décision
inacceptable pour les avocats de la défense qui contestent à fois le caractère
inéquitable de la jonction de l’incident au fond et le calendrier impraticable
qui leur est imposé.
Sans qu’un consensus soit trouvé, la séance s’achève sur une touche enfin
positive : Nadir Otmani, dernier prévenu encore en détention provisoire,
est libéré. Il est 19h30. L’audience est suspendue jusqu’au lundi 1er février,
14h00, 16ème chambre correctionnelle.
NOTES :
1 Sur les références historiques concernant
l’internement administratif des étrangers, voir Migreurop, « Derrière le
mot camp » http://www.migreurop.org/article675.html
2 « Visite de contrôle du CRA de Paris I et
Paris II Vincennes », rapport , CRAZA, 4 avril 2008, page 6, 8 pages
3 « Usage « abusif » du Taser au
centre de rétention », l’Humanité, 24 décembre 2008,
http://www.humanite.fr/article2757796,2757796
